Conditions générales de vente en ligne Récyf

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») de la société RECYF, société par actions simplifiée au capital de 320.000,000 €, immatriculée au Registre du commerce et de sociétés de ROANNE sous le numéro 823 591 243, dont le siège social est situé 272 allée de la Monica – 42510 BALBIGNY (« RECYF »), sont applicables à la vente d’objets de décoration en aluminium recyclé par RECYF (les « Produits ») passée à RECYF sur le site de vente en www.recyfstyle.fr (le « Site Internet », auprès de clients professionnels ou consommateurs (le(s) « Client(s) »).

1.2 Toute demande d’informations et/ou toute réclamation peut être adressée aux coordonnées suivantes :

Siège social : 272 Allée de la Monica – 42510 BALBIGNY

Courriel : contact@recyfstylr.fr

Téléphone : 04.77.26.43.34- Récyfstyle

1.3 RECYF se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, en mettant à disposition du Client une nouvelle version. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de conclusion du Contrat. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation, par RECYF, à se prévaloir ultérieurement de ces dispositions.

1.4 Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d’achat, sauf conditions particulières expressément acceptées par RECYF et le Client (les « Parties »).

ARTICLE 2. PRODUITS

2.1 Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits sont indiqués sur la fiche de présentation de chaque Produit sur le Site Internet. Seuls les Produits figurant sur le Site Internet au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente.

2.2 Les Produits sont proposés à la vente par RECYF dans la limite des stocks disponibles. RECYF se réserve le droit de modifier son offre de Produits à tout moment, sous réserve des Contrats (tels que définis ci-après) en cours.

2.3 Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les descriptions (notamment photographies, textes et graphismes) illustrant les Produits sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. En cas d’erreur de description sur un Produit, la responsabilité de RECYF ne saurait être engagée.

2.4 Les produits sont fabriqués selon un processus en partie standardisé, ce qui permet une certaine uniformité entre les exemplaires. Néanmoins ils ne sont pas formatés, et bien que les process de fabrication des Produits assurent une certaine uniformité, des variations peuvent subsister d’un exemplaire à l’autre. La nature de la matière peut comporter des variations, notamment d’aspect, les Produits. La nature même de ces Produits non formatés exclut toute garantie d’uniformité car chaque pièce est unique et peut présenter des différences de forme, de couleur, de texture, d’aspect ou de finition par rapport aux visuels présentés ou à d’autres exemplaires d’un même Produit. Ces différences ne sauraient constituer un défaut ou une non-conformité.

2.5 Les offres de Produits sont limitées au territoire de la France métropolitaine.

ARTICLE 3. COMMANDE

3.1 La création d’un compte client est obligatoire pour les Clients consommateurs et professionnels.

Pour les Clients consommateurs les informations à renseigner sont : le nom, le prénom, l’adresse email, l’adresse postale et le numéro de téléphone.

Pour les Clients professionnels les informations à renseigner sont : la dénomination sociale de la société, l’adresse email, l’adresse du siège social, le numéro de téléphone, le numéro SIRET ainsi que le nom et la fonction de la personne effectuant la commande.

3.2 Prise de commande par les Clients consommateurs :

Le Client sélectionne le ou les Produit(s) souhaité(s) sur le Site Internet, en choisissant les quantités dans le respect du minimum indiqué sur la fiche de chaque Produit, puis les ajoute à son panier. La commande s’effectue selon les étapes suivantes :

Le Client accède à un récapitulatif détaillé de sa commande, précisant les Produits sélectionnés, les quantités, les prix hors taxes (« HT ») et toutes taxes comprises (« TTC »), ainsi que les frais de livraison. À ce stade, il peut vérifier l’exactitude des informations fournies et corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client est invité à se connecter à l’aide de ses identifiants ou à créer un compte, tel qu’indiqué à l’article 3.1 des CGV.
Une synthèse de la commande est alors présentée, incluant les Produits, leurs caractéristiques essentielles, le délai de livraison estimé ainsi que le prix total HT, TTC et tous frais additionnels compris.
Le Client est invité à vérifier les informations qu’il a renseigné et les détails de sa commande et à accepter expressément les CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis à confirmer sa commande (valant consentement et entraînant une obligation de paiement à la charge du Client, ce qui lui est explicitement rappelé et qu’il reconnait).
Le paiement de la totalité du prix est dû à la validation de commande par le Client, qui s’engage à régler le prix stipulé qui comprend le prix du(des) Produit(s), les frais de port et autres frais de traitement de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen visé expressément au début du processus de commande.
Le Client est redirigé vers une interface de paiement sécurisée pour s’acquitter du montant de la commande.
Une fois le paiement effectué, RECYF confirme la réception de la commande par l’envoi d’un accusé de réception qui récapitule la commande en précisant les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix total TTC, le délai de livraison et contient les CGV en pièce-jointe (y compris le formulaire de rétractation).

3.3 Procédure de commande par les Clients professionnels :

Le Client professionnel est invité à prendre directement contact avec RECYF via le formulaire prévu à cet effet sur le Site Internet. La procédure de commande s’effectue selon les étapes suivantes :

Le Client crée un compte professionnel sur le Site Internet ou s’identifie s’il dispose déjà d’un compte.
Le Client complète un formulaire de contact dédié, dans lequel il précise le modèle souhaité, les caractéristiques spécifiques du projet, la date du projet envisagée et toute autre information utile à l’étude de la faisabilité du projet.
À réception du formulaire, RECYF procède à une analyse du projet, notamment en fonction des contraintes techniques, de la disponibilité des matériaux, du planning de production et du coût estimé. RECYF adresse ensuite au Client une réponse détaillant la faisabilité du projet, les conditions de création du Produit, le prix proposé, le délai estimatif de réalisation et de livraison ainsi que, le cas échéant, les coordonnées de contact pour un échange personnalisé avec RECYF.
Le Client donne son accord exprès sur les conditions communiquées par RECYF, notamment celles figurant dans le devis transmis. Cette validation, matérialisée par la signature du devis ou de l’accord correspondant, vaut engagement ferme sur la vente du Produit, ses caractéristiques, les délais et le prix
Le paiement de la totalité du prix est dû à la confirmation de commande par le Client, qui s’engage à régler le prix stipulé qui comprend le prix du(des) Produit(s), les frais de port et autres frais de traitement de la commande. Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte RECYF, dont les coordonnées figurent sur le RIB communiqué à cet effet par RECYF au moment de la commande ou par tout autre moyen visé expressément au début du processus de commande.
Si le règlement est effectué par carte bancaire, le Client est redirigé vers une interface de paiement sécurisée pour s’acquitter du montant de la commande.
Une fois le paiement effectué, RECYF confirme la réception de la commande par l’envoi d’un accusé de réception qui récapitule la commande en précisant les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix total TTC, le délai de livraison et contient les CGV en pièce-jointe.

3.4 Les informations communiquées par le Client, lors de la prise de commande engagent ce dernier : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, RECYF ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer le(s) Produit(s), ni des erreurs ou retards de livraison engendrés.

3.5 La commande est confiée par RECYF a un transporteur qui contacte ensuite le Client par SMS ou par courriel afin de convenir avec lui d’un créneau de livraison. Ce service est pris en charge par RECYF pour le compte du client. Une fois la livraison effectuée, RECYF en est informée. La date de livraison transmise par le transporteur marque le point de départ du délai de rétractation et constitue la preuve de livraison.

Aucune fonctionnalité de suivi de commande n’est disponible sur le site Internet. Pour toute information complémentaire relative à la livraison, le client peut contacter la société aux coordonnées figurant à l’article 1.2 des présentes.

3.6 RECYF se réserve le droit de réclamer toute garantie financière et/ou information nécessaire au Client avant la confirmation de la commande : la commande est alors suspendue jusqu’à la communication des éléments demandés.

3.7 Le contrat est formé après l’envoi d’une confirmation de commande de RECYF et est constitué de la confirmation de commande et des CGV (le « Contrat »). Dès que le contrat est formé, la vente devient définitive, ferme et non-révisable, et ne pourra plus être annulée.

ARTICLE 4. CLIENTS CONSOMMATEURS – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la règlementation en vigueur, RECYF informe le Client que (i) lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, et (ii) que le Contrat a été conclu à distance via le Site Internet, le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de QUATORZE (14) jours. Le délai de rétractation expire QUATORZE (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit ou du dernier Produit en cas de livraison séparée d’une seule commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à RECYF sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) aux coordonnées figurant à l’article 1.2 des CGV. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 2, sans que cela ne soit obligatoire. Le Client peut également transmettre via le Site Internet le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Si le Client utilise cette option, RECYF envoie alors sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa décision relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation du Contrat, RECYF rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par RECYF) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où RECYF est informé de la décision de rétractation du Contrat. RECYF procède au remboursement par tout moyen de paiement convenu avec le Client ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. RECYF peut différer le remboursement jusqu’à réception du Produit, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client doit renvoyer le Produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de la décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Pour les Produits qui ne peuvent être retournés par la Poste (poids supérieur à 30 kg / Produit encombrant notamment), un transporteur prenant en charge de tels Produits devra être choisi par le Client. Les frais de retour sont estimés entre 50 € et 300 € (le prix à payer peut varier, notamment en fonction du poids du Produit et du transporteur choisi, et, en conséquence, cette estimation n’engage pas RECYF). Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits dans leur emballage d’origine, complets, neufs et en parfait état. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis, utilisés, ne seront pas repris.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, et notamment pour les contrats :

De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 5. PRIX – PAIEMENT

5.1 Les prix sont exprimés Hors Taxes (« HT ») et Toutes Taxes Comprises (« TTC »), en euros. Ils ne comprennent pas, sauf stipulation contraire, le coût de transport et de livraison ainsi que les éventuels frais, taxes ou droits de toute nature, qui seront précisés sur chaque récapitulatif préalable à la passation de la commande pour les commandes effectuées sur le Site Internet.

5.2 Les prix sont fixés selon les tarifs en vigueur au jour de l’offre, RECYF se réservant le droit de les modifier à tout moment, sous réserve des Contrats et offres en cours.

5.3 Sauf conditions particulières contraires expressément acceptées par RECYF, le paiement des Produits s’effectue en intégralité lors de la commande des Produits par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement visé expressément au début du processus de commande.

5.4 Les paiements anticipés ne donneront pas lieu à escompte.

5.5 Tout retard de paiement entraîne :

– Pour les Clients consommateurs : l’application, automatiquement et de plein droit, d’une pénalité de retard calculée au taux légal.

– Pour les Clients professionnels : l’application, automatiquement et de plein droit, d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage, à compter du lendemain du jour de l’échéance impayée et calculée prorata temporis, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) euros de frais de recouvrement, sans préjudice d’un complément d’indemnité sur justificatifs.

5.6 Pour tous les Clients, le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre droit et action entraînera : (i) la suspension de tous les contrats en cours, et/ou (ii) la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours, mêmes non-échues.

5.7 En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de RECYF. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.

ARTICLE 6. LIVRAISON

6.1 Sauf indication contraire de la confirmation de commande, les Produits sont livrés selon le délai indiqué lors de la commande, et, à défaut, dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la confirmation de la commande, sous réserve de l’exécution de ses obligations par le Client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement et sont susceptibles de varier en fonction des contraintes de production et d’approvisionnement. Aucune pénalité de retard ne peut être réclamée en cas de non-respect des délais de livraison sans une mise en demeure préalable.

6.2 Pour les Clients professionnels : les Produits voyagent aux risques et périls du Client, même en cas de livraison Franco de port.

Pour les Clients consommateurs : tout risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au consommateur (i) au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du Produit ou, (ii) lors de la remise du Produit au transporteur lorsque le consommateur confie le Produit à un transporteur autre que celui proposé par RECYF.

6.4 Il appartient en toute hypothèse au Client, en cas d’avaries ou de biens manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée AR auprès du transporteur dans les SOIXANTE-DOUZE (72) heures qui suivent la réception des Produits. Une copie des constatations et réserves doit être communiquée à RECYF dans les meilleurs délais.

6.5 En cas d’empêchement ou d’opposition du fait du Client à la livraison conforme au Contrat des Produits, les risques de perte et de détérioration des Produits seraient transférés au Client dès la notification de la capacité de RECYF à les livrer. Sans préjudice de tout autre droit à réparation, les frais de stockage seraient facturés de plein droit au Client et les Produits seraient facturés à l’échéance contractuellement prévue.

6.6 En cas de retour des Produits auprès de RECYF en raison d’une impossibilité de livrer les Produits au Client du fait de ce dernier, RECYF se réserve la possibilité de résilier le Contrat dans les conditions fixées à l’article 10 des CGV. En telle hypothèse, RECYF procédera au remboursement du prix des Produits (à l’exclusion des frais de transport, de livraison et de stockage).

6.7 Le Client ne pourra pas refuser de livraison partielle des Produits sans un juste motif.

ARTICLE 7. RESERVE DE PROPRIETE

RECYF CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT AVEC SON EXPEDITION, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE, ETANT PRECISE QUE NE CONSTITUE PAS PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE D’UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER (TRAITES OU AUTRES). LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS OU DE LEUR PRIX ET LA RESOLUTION DU CONTRAT. EN CAS DE SAISIE OU DE TOUTE AUTRE INTERVENTION D’UN TIERS, LE CLIENT EST TENU D’EN AVISER IMMEDIATEMENT RECYF.

ARTICLE 8. GARANTIE – RESPONSABILITE

8.1 RECYF garantit au Client la conformité des Produits au Contrat conformément aux dispositions légales et réglementaires impératives en vigueur. A ce titre, les Clients consommateurs bénéficient également de la garantie légale de conformité. Les conditions, modalités principales et remèdes associés à ces garanties (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés) figurent en Annexe 1 des CGV.

8.2 Le Client devra fournir toute justification par écrit quant à la réalité des défauts allégués, notamment des photographies, et préciser le numéro de la commande, dans les meilleurs délais après l’apparition du défaut, toute vérification ou analyse effectuée restant à sa charge. L’accord préalable et écrit de RECYF est nécessaire pour tout retour de Produit. A défaut, tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client à ses frais et risques, et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Dans le cas où RECYF constaterait un vice ou une non-conformité des Produits livrés, le Client pourra obtenir en priorité le remplacement des Produits, une réduction de prix proportionnée au défaut ou le remboursement des Produits.

8.3 RECYF ne pourra être tenue responsable, et aucune garantie ne pourra être invoquée, pour des dommages ou réclamations qui ne résulteraient pas d’un défaut de fabrication ou d’une non-conformité au sens des garanties légales. Cela comprend notamment, sans que cette liste soit limitative : (i) une mauvaise interprétation ou application de la notice d’utilisation du Produit par le Client; (ii) une dégradation anormale du Produit due au Client ou à toute personne placée sous sa responsabilité ; (iii) une utilisation non conforme du Produit, notamment en contradiction avec les recommandations figurant dans la notice d’utilisation prévoyant les précautions d’emploi ; (iv) une intervention, modification ou altération du Produit par un tiers.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUCUNE GARANTIE N’EST DUE ET LA RESPONSABILITE DE RECYF NE POURRA ETRE ENGAGEE AU TITRE DES DOMMAGES INDIRECTS ET/OU CONSECUTIFS, CAUSES PAR, LIES AU PRODUIT ET/OU A SON UTILISATION EN CAS DE NON-RESPECT DU CLIENT DE SES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS, NOTAMMENT EN CAS DE DEFAUT D’ENTRETIEN DU PRODUIT ET/OU D’UTILISATION NON-CONFORME.

8.4 LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DE LA VERIFICATION PREALABLE DE LA COMPATIBILITE DES PRODUITS COMMANDES A L’USAGE AUQUEL IL LES DESTINE ET DE LEUR CONFORMITE AUX NORMES SPECIFIQUES EXIGEES POUR LEUR UTILISATION.

8.5 DE PLUS, EN AUCUN CAS RECYF NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE DES PREJUDICES INDIRECTS ET/OU CONSECUTIFS, NOTAMMENT TELS QU’UN PREJUDICE COMMERCIAL, UNE PERTE DE COMMANDES, UNE PERTE D’EXPLOITATION, UNE ATTEINTE A L’IMAGE DE MARQUE, UN TROUBLE COMMERCIAL QUELCONQUE, UNE PERTE DE BENEFICES, DE GAINS ET/OU DE PROFITS, UNE PERTE DE CHANCE, UNE PERTE DE CLIENTS.

8.6 POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS UNIQUEMENT : LA GARANTIE DES VICES CACHES EST EXCLUE AVEC LES CLIENTS PROFESSIONNELS DE MEME SPECIALITE.
EN OUTRE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QUI POURRAIENT ETRE MIS A LA CHARGE DE RECYF, SI SA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE, SERA LIMITE AU PRIX DES PRODUITS COMMANDES. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITE NE S’APPLIQUE PAS A L’OBLIGATION DE CONSEIL NI AUX GARANTIES IMPERATIVES DONT RECYF EST DEBITRICE.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES

9.1 RECYF est et demeure seule titulaire de ses droits de propriété intellectuelle. Sauf accord contraire e

xpressément accepté par RECYF, la vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les droits de propriété intellectuelle de RECYF.

9.2 Chaque Partie s’engage expressément à garder strictement confidentiels tous les documents et informations concernant l’autre Partie dont elle aurait pu avoir connaissance au cours de l’exécution du Contrat et pendant toute la durée de celui-ci.

9.3 Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie). A ce titre, chacune des Parties précise que la finalité du traitement est l’exécution du Contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription. Chacune des Parties s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit qui n’assurerait pas les mêmes garanties. Chacune des Parties rappelle que l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés via l’adresse rgpd@recyf.fr ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France, la CNIL).

ARTICLE 10. RESILIATION

Le Contrat cesse de plein droit et de façon automatique, par la réalisation de la vente ou en cas d’inexécution d’une obligation visée aux articles 3, 4, 5, 6 et/ou 7 du Contrat et après une mise en demeure adressée par le créancier de l’obligation par LRAR à l’autre Partie, restée infructueuse à l’expiration d’un délai de TRENTE (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, si l’inexécution est réparable.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

11.1. Les Parties ne seront pas responsables de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations au titre du Contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure telle que définie par la loi (article 1218 du Code civil) et la jurisprudence, notamment en cas de rupture dans l’approvisionnement des matières premières, inondation ou incendie, pandémie/épidémies et leurs conséquences directes ou indirectes.

11.2 La Partie concernée avisera l’autre Partie de l’événement constitutif de force majeure dans les huit (8) jours à compter de sa date de survenance. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de la Partie concernée se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, l’autre Partie aura la possibilité de résilier le Contrat. En cas de non-livraison totale ou partielle des Produits à la date de résiliation, RECYF procédera au remboursement du prix des Produits non livrés, le cas échéant.

ARTICLE 12. REGLEMENT DES DIFFERENDS

12.1 Les CGV et le Contrat sont régis par le droit français, à l’exclusion de tout conflit de loi qui impliquerait l’application d’un autre droit. La convention des nations unies du 11 avril 1980 (convention de vienne) est inapplicable.

12.2 EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE TENTER DE PARVENIR A UNE SOLUTION AMIABLE. EN CAS DE CONTESTATION SUR LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, L’INEXECUTION OU LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ETABLIES ENTRE LES PARTIES AINSI QUE LES ACTES QUI EN SERONT LA CONSEQUENCE, LE LITIGE RELEVERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU LIEU DU DOMICILE DU CLIENT, SAUF SI CE DERNIER EST COMMERÇANT. DANS CE CAS, LE TRIBUNAL COMPETENT EST LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE.

12.3 Le Client qui a la qualité de consommateur ou de non-professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement au médiateur de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou aux instances de médiation sectorielles existantes.

La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est disponible à cette adresse : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

Le médiateur de la consommation dont dépend RECYF est le suivant CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 3 RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE. Le Client consommateur peut contacter le médiateur à cette adresse et/ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ .

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque : (i) le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de RECYF par une réclamation aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des CGV, et (ii) le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à UN (1) an à compter de la réclamation écrite auprès de RECYF.

13. CONDITIONS ADDITIONNELLES – ANNEXES

Sont attachés aux présentes CGV (i) les conditions additionnelles applicables aux seuls Clients consommateurs et non-professionnels, et (ii) le formulaire type d’exercice du droit de rétractation.

14. SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les écrits électroniques entre les Parties ont force probante. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par RECYF dans son système d’information ont force probante entre les Parties en cas de différend.

Les Parties signent le Contrat par signature électronique, et reconnaissent, conformément à l’article 1366 du Code civil, au présent acte la qualité de document original et l’admettent en preuve au même titre qu’un contrat sur support papier.

ANNEXE 1 – INFORMATIONS SUR LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET SUR LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Pour les Clients consommateurs et non-professionnels, les stipulations suivantes (i) sont applicables de manière additionnelle aux CGV ou, (ii) en cas de contradiction avec lesdites CGV, prévalent sur ces dernières.

GARANTIES

La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés applicables aux Produits peuvent être exercés par les Clients consommateurs et non-professionnels auprès de RECYF, dans les conditions prévues à la présente Annexe 1 et aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 272 ALLEE DE LA MONICA – 42510 BALBIGNY ;
Numéro de téléphone : 04.77.26.43.34 – Récyfstyle
Courriel : contact@recyfstyle.fr

Les dispositions du Code de la consommation synthétisées dans l’encadré ci-dessous sont applicables aux contrats conclus :

entre un vendeur professionnel et un consommateur ;
entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel, conformément à l’article L. 217-32 du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION (VENTE A DISTANCE)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.

À l’attention de :

Par voie postale : RECYF – 272 ALLEE DE LA MONICA – 42510 BALBIGNY
Par courriel : contact@recyfstyle.fr

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du Contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
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Date et numéro de commande : ________________________

Reçu le : _____________________________

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